Fiches pratiques juridiques
Convention européenne d'extradition (Paris, 1957) (Traités européens, STE N° 24) ... de communication de l'O.I.P.C.?Interpol ou ceux du Conseil de coopération ...

Legal Materials - Co-operation Agreements
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Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la ... de s'en occuper doit être responsable de sa ... 18, 19, 20; tout autre acte, notification ou communication ayant ...

Conseil de l'Europe - STE no. 120 - Convention européenne sur la ...
... des Ministres du Conseil de l'Europe, connue comme la «Charte européenne du ... système efficace de communication ... Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première ...

Conventions du Conseil de l
Conventions du Conseil de l'Europe sur les ... à la liste des déclarations, des communications et ... La Charte sociale européenne (STE n° 035 : 1961/1965)

CONSEIL DE L'EUROPE - (STE N° 168) Protocole additionnel à STE N ...
... à protéger l'être humain dans sa ... Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne ... d tout autre acte, notification ou communication ...